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2 résultats · page 1 · 26 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/17702

    CA Aix-en-Provence, 26 sept. 2023, RG 19/17702

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 26 SEPTEMBRE 2023 N° 2023/ 275 Rôle N° RG 19/17702 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFFW5 SARL CUERS IMMOBILIER C/ Etablissement EPF PACA (ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER PROVENCE AL PES COTE D'AZUR) Copie exécutoire déli

    Lire la décision → Vérifier la source 6513c7c8b8a50d8318699575
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/17702

    CA Paris, 17 mai 2022, RG 19/17702

    Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRÊT DU 17 MAI 2022 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/17702 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAVHJ Décision déférée à la

    Lire la décision → Vérifier la source 62849085498a54057d102f0f

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