Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 65 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 12 ms
· tri date
-
ca other ca_aix_provence n° 19/17807
CA Aix Provence, 15 janv. 2025, RG 19/17807
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-1 ARRÊT AU FOND DU 15 JANVIER 2025 N° 2025/ Rôle N° RG 19/17807 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFF7F Société SONINVEST AG C/ DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sébastien BADIE
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles