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max 2026-09-10 · âge 39 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 19/18122 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 28 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/18122

    CA Aix-en-Provence, 2 févr. 2024, RG 19/18122

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 02 FEVRIER 2024 N° 2024/20 Rôle N°19/18122 N° Portalis DBVB-V-B7D-BFG4K SASU CWI DISTRIBUTION C/ [B] [T] Copie exécutoire délivrée le : 02/02/2024 à : - Me Vincent ARNA

    Lire la décision → Vérifier la source 65bde53a85bad80008bc820c
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/18122

    CA Paris, 9 juin 2022, RG 19/18122

    Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 09 JUIN 2022 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/18122 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAWO4 Décision défér

    Lire la décision → Vérifier la source 62a2e0b05a747ca9d45f1c91

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1