Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 17 ms
· tri date
-
ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/18128
CA Aix-en-Provence, 26 oct. 2023, RG 19/18128
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT AU FOND DU 26 OCTOBRE 2023 MM N°2023/ 343 Rôle N° RG 19/18128 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFG4Z [Y] [C] Société L'AUXILIAIRE C/ SARL ETANCHEURS REUNIS Syndic. de copro. LES VIGNETTES SARL R.E.S.T.
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles