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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 19/18182 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/18182

    CA Aix-en-Provence, 9 févr. 2024, RG 19/18182

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-3 ARRÊT AU FOND DU 09 FEVRIER 2024 N°2024/ 26 RG 19/18182 N° Portalis DBVB-V-B7D-BFHB3 [K] [V] C/ SAS LES MANDATAIRES Association UNEDIC-AGS CGEA DE [Localité 4] Copie exécutoire délivrée le 9 Février 2024 à

    Lire la décision → Vérifier la source 65c71fb249e4c2000838a49c
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/18182

    CA Paris, 31 mai 2022, RG 19/18182

    Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 31 MAI 2022 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/18182 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAWTK Décision déférée à l

    Lire la décision → Vérifier la source 629703827c2a1fa9d444256e

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1