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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/18270
CA Aix-en-Provence, 7 juill. 2022, RG 19/18270
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-5 ARRÊT AU FOND DU 07 JUILLET 2022 N° 2022/ AL Rôle N°19/18270 N° Portalis DBVB-V-B7D-BFHJR Association ECIR FORMATION, anciennement dénommée Centre de Formation des Travaux Publics CFTP Emile PICO C/ [W] [J] épouse [E]
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