Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 64 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 19/18627
CA Aix Provence, 22 mai 2025, RG 19/18627
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT AU FOND DU 22 MAI 2025 Rôle N° RG 19/18627 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFIKF S.A.R.L. PRIMERIVE C/ M. Le Comptable du POLE DE RECOUVREMENT DES ALPES MARITIMES Société [K] [F] [R] Copie exécut
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ca other ca_aix_provence n° 19/18627
CA Aix Provence, 14 nov. 2024, RG 19/18627
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Adresse 1] Chambre 3-2 N° RG 19/18627 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFIKF Ordonnance n° 2024/M265 S.A.R.L. PRIMERIVE (venant aux droits de la Société 98 RIVE GAUCHE qui avait elle-même fait l'objet d'une fusion absorption par Société LES RIVAGE
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