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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/18908
CA Aix-en-Provence, 7 nov. 2024, RG 19/18908
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT AU FOND DU 07 NOVEMBRE 2024 N° 2024/260 Rôle N° RG 19/18908 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFJE7 M. LE RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE C/ [L] [E] Société ETUDE BALINCOURT S.E.L.A.R.L. ETUDE BALINCOURT
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