Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/19397
CA Aix-en-Provence, 28 nov. 2023, RG 19/19397
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 28 NOVEMBRE 2023 N° 2023/ 355 Rôle N° RG 19/19397 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFKLV SARL FRANCE EXPERTISES ENCHÈRES - FEE [A] [V] [A] [V] C/ [Z] [J] [T] [U] [M] [O] [D] [K] S.A.S. GAYET IMPORT Copie exécutoir
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/19397
CA Paris, 16 juin 2022, RG 19/19397
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 16 JUIN 2022 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/19397 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CA2RP Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Septembre 2019
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