Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/19522
CA Aix-en-Provence, 8 déc. 2023, RG 19/19522
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 08 DECEMBRE 2023 N° 2023/332 Rôle N° RG 19/19522 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFKWW [D] [K] C/ [I] [Y] Association ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT D'INNOVATIONS SO CIALES (A.D.I.S.) Association UNEDIC-AGS C
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/19522
CA Paris, 23 juin 2022, RG 19/19522
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRET DU 23 JUIN 2022 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/19522 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CA256 Décision déféré
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