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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 39 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 19/19646 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/19646

    CA Aix-en-Provence, 20 déc. 2024, RG 19/19646

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 20 DECEMBRE 2024 N° 2024/ Rôle N° RG 19/19646 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFLAL [R] [X] C/ Association AGS (CGEA DE [Localité 5]) SAS PRESTATEC SASU PROMAN 139 Copie exécutoire délivrée le : 20/12/202

    Lire la décision → Vérifier la source 676660394bcefa4370bfaf52
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/19646

    CA Paris, 25 mai 2020, RG 19/19646

    Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 25 MAI 2020 RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/19646 - N° Portalis 35L7-V

    Lire la décision → Vérifier la source 5fd92d094c187d0c33a67a5d

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1