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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/19926
CA Aix-en-Provence, 17 mai 2024, RG 19/19926
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 17 MAI 2024 N° 2024/082 Rôle N° RG 19/19926 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFLUI [O] [J] C/ S.A.R.L. AS PEINTURE Copie exécutoire délivrée le : 17 Mai 2024 à : Me Jean FAYOLLE, avocat
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