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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 19/20950 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/20950

    CA Paris, 19 févr. 2025, RG 19/20950

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRÊT DU 19 FEVRIER 2025 (n° /2025, 19 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/20950 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CA7L3 Décision déférée à la Cour : jugement du 30 septembre 20

    Lire la décision → Vérifier la source 67b6c5538da72feaa1a41753

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1