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Filtres actifs Cours d'appel N° 19/20984 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/20984

    CA Paris, 21 avr. 2022, RG 19/20984

    Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRET DU 21 AVRIL 2022 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/20984 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CA7PN Décision déférée à

    Lire la décision → Vérifier la source 62624849b1a50c277d4c5b97

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1