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Filtres actifs Cours d'appel N° 19/22891 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/22891

    CA Paris, 11 juin 2021, RG 19/22891

    Copies exécutoires délivrées aux parties le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 11 JUIN 2021 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général :RG 19/22891 -Portalis 35L7-V-B7D-CBFKV Décision déférée à la cour :

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cde3bd3db21cbdd94d62

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1