Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 38 j · stale
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/10242
CA Aix-en-Provence, 17 nov. 2022, RG 19/10242
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-1 ARRÊT AU FOND DU 17 NOVEMBRE 2022 N° 2022/ 331 N° RG 19/10242 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEPTT [S] [L] C/ SAS ETUDE GENEALOGIQUE [B] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Isabelle DURAND Me
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/10242
CA Paris, 14 sept. 2022, RG 19/10242
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 14 SEPTEMBRE 2022 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/10242 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAYR7 Décision déférée à la Cou
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