Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 62 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/10493
CA Paris, 29 sept. 2022, RG 19/10493
Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRÊT DU 29 SEPTEMBRE 2022 (n°2022/ , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/10493 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAZW2 Décision déférée à la C
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/10493
CA Aix-en-Provence, 5 mai 2022, RG 19/10493
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-3 ARRÊT AU FOND DU 05 MAI 2022 N° 2022/168 N° RG 19/10493 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEQL3 [E] [T] [P] [T] SAS DEPIL TECH SCP TADDEI FUNEL C/ SCOP LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROV ENCE COTE D'AZUR
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