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max 2026-09-10 · âge 46 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 19-10.851 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/10851

    CA Aix-en-Provence, 26 mai 2023, RG 19/10851

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 26 MAI 2023 N° 2023/183 Rôle N° RG 19/10851 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BERQH SA OPTIMARK C/ [S] [T] Copie exécutoire délivrée le : 26 mai 2023 à : Me Xavier PIETRA, avocat au bar

    Lire la décision → Vérifier la source 64719f95d57817d0f88c4810
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/10851

    CA Paris, 17 févr. 2023, RG 19/10851

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 17 Février 2023 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/10851 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CA3TD Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 01 Octo

    Lire la décision → Vérifier la source 63f07c0c6513ae05de86171a

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1