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max 2026-09-10 · âge 62 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 19-10.907 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 21 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/10907

    CA Aix-en-Provence, 6 juin 2023, RG 19/10907

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 06 JUIN 2023 N° 2023/ 193 Rôle N° RG 19/10907 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BERYP [C] [W] C/ CAISSE DE GARANTIE DES ADMINISTRATEURS ET DE MANDATAIRES JUDICIAIRES Copie exécutoire délivrée

    Lire la décision → Vérifier la source 648021d3f17e00d0f8b573a2
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/10907

    CA Paris, 7 déc. 2022, RG 19/10907

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 07 DECEMBRE 2022 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/10907 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CA34W Décision déférée à la Cour :

    Lire la décision → Vérifier la source 63918e226d1e4f05d4f67f1d

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1