Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 64 j · stale
-
ca other ca_aix_provence n° 19/10909
CA Aix Provence, 7 mai 2025, RG 19/10909
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT DE RETRAIT DU ROLE DU 07 MAI 2025 Rôle N° RG 19/10909 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BERYU SA CRÉDIT FONCIER DE FRANCE C/ SARL GESTION IMMOBILIERE DE PROVENCE - GIMPRO SCP BR ASSOCIÉS SCP [R] - [M] - BONETTO M. LE PROCUREU
-
ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/10909
CA Paris, 18 mai 2022, RG 19/10909
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 18 MAI 2022 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/10909 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CA347 Décision déférée à la Cour : Jugemen
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles