Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/11294
CA Aix-en-Provence, 31 janv. 2023, RG 19/11294
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 31 JANVIER 2023 N° 2023/ 42 Rôle N° RG 19/11294 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BETAA SCI SCI EXTRABOIS C/ [O] [N] [T] [B] épouse [N] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Serge RICC
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/11294
CA Paris, 4 oct. 2022, RG 19/11294
Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 4 OCTOBRE 2022 (n° / 2022, 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/11294 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CABXH Décision déf
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