Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 55 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/11367
CA Paris, 4 juill. 2024, RG 19/11367
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 04 JUILLET 2024 (n° 260 , 19 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/11367 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CA6SQ Décision déférée à la C
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/11367
CA Aix-en-Provence, 2 juin 2023, RG 19/11367
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 02 JUIN 2023 N° 2023/196 Rôle N° RG 19/11367 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BETEO [G] [E] C/ SNC EIFFAGE ROUTE MEDITERRANEE Copie exécutoire délivrée le : 02 juin 2023 à : Me Sophie PA
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