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max 2026-09-10 · âge 63 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 19-11.421 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 25 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/11421

    CA Paris, 18 janv. 2023, RG 19/11421

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 18 JANVIER 2023 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/11421 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CA63A Décision déférée à la Cou

    Lire la décision → Vérifier la source 63c8ef2cdc5b777c90993070
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/11421

    CA Paris, 27 oct. 2022, RG 19/11421

    Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRET DU 27 OCTOBRE 2022 (n° 202 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/11421 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CACD2 Décision défér

    Lire la décision → Vérifier la source 6360c55a3c369c7f74996dc1

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1