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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 19-11.542 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 17 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/11542

    CA Paris, 9 nov. 2022, RG 19/11542

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 09 NOVEMBRE 2022 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/11542 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CA7Z2 Décision déférée à la Cour :

    Lire la décision → Vérifier la source 636ca5916c7633dcd15b37b6
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/11542

    CA Paris, 2 déc. 2020, RG 19/11542

    Grosses délivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 15 ORDONNANCE DU 02 DECEMBRE 2020 (n° 59, 21 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 19/11542 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CACO5 Décision déf

    Lire la décision → Vérifier la source 5fca28d1c8c4b77eec00dae5

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1