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max 2026-09-10 · âge 62 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 19-11.544 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/11544

    CA Aix-en-Provence, 15 déc. 2022, RG 19/11544

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-1 ARRÊT AU FOND DU 15 DECEMBRE 2022 N° 2022/ 359 N° RG 19/11544 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BETUP Société SAVE SRL. FORNACE VETRARIA C/ SARL LA VERRERIE DE BIOT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Ro

    Lire la décision → Vérifier la source 639c1a5f78b63d05df130243
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/11544

    CA Paris, 29 sept. 2022, RG 19/11544

    Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 29 SEPTEMBRE 2022 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/11544 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CA72G Décision déférée à la Cour

    Lire la décision → Vérifier la source 6336874524cc0c3e2e3be96e

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Requêtes fréquentes et visas utiles

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