Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 55 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 36 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/11863

    CA Aix-en-Provence, 4 juill. 2024, RG 19/11863

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-3 ARRÊT AU FOND DU 04 JUILLET 2024 N°2024/ 124 RG 19/11863 N° Portalis DBVB-V-B7D-BEUQE SA COVEA PROTECTION JURIDIQUE C/ [M] [D] Copie exécutoire délivrée le : 04 juillet 2024 à : -Me Nathalie BEHAIS, avo

    Lire la décision → Vérifier la source 66878c7605d6f7f678d48cd1
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/11863

    CA Paris, 24 mai 2023, RG 19/11863

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 24 MAI 2023 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/11863 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CBBPP Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Juin 2019 - Conseil de P

    Lire la décision → Vérifier la source 646f01143fdabad0f888ebbf

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles