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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 45 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 19-12.480 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 12 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/12480

    CA Paris, 17 nov. 2023, RG 19/12480

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 17 Novembre 2023 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/12480 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CBFQW Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 14 Nov

    Lire la décision → Vérifier la source 6558635d06b1508318823084
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/12480

    CA Aix-en-Provence, 22 sept. 2023, RG 19/12480

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 22 SEPTEMBRE 2023 N° 2023/260 Rôle N° RG 19/12480 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEWII [I], [S], [U], [K] [T] C/ SAS POUJAUD Copie exécutoire délivrée le : 22 septembre 2023 à : Me Vincen

    Lire la décision → Vérifier la source 650e80d075c1a983187546f4

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1