Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 6 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/14318

    CA Aix-en-Provence, 19 févr. 2021, RG 19/14318

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT SUR RENVOI DE CASSATION ARRÊT AU FOND DU 19 FÉVRIER 2021 N°2021/100 Rôle N° RG 19/14318 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BE3TU SAS ONET SERVICES C/ [Y] [V] Syndicat C.G.T DES ENTREPRISES DE PROPRETE DES BOUCHES DU RHONE

    Lire la décision → Vérifier la source 603059cfec25d3b3c3125910

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles