Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/16328
CA Aix-en-Provence, 17 mars 2023, RG 19/16328
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 17 MARS 2023 N° 2023/99 Rôle N° RG 19/16328 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFBWM [W] [L] C/ SAS CLINEA Copie exécutoire délivrée le : 17 MARS 2023 à : Me Christel ANDRAUD, avocat au barreau de M
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/16328
CA Paris, 7 juin 2022, RG 19/16328
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRÊT DU 07 JUIN 2022 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/16328 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CARS5 Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Juin 2019 -Tribunal
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