Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 64 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 19/19430
CA Aix Provence, 5 juin 2025, RG 19/19430
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-3 ARRÊT D'INCOMPETENCE DU 05 JUIN 2025 Rôle N° RG 19/19430 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFKOE Société JMK INVEST C/ [I] [L] EURL FINANCE IMMO S.A.R.L. VIVELENET Copie exécutoire délivrée le : 5/06/25 à :
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ca other ca_aix_provence n° 19/19430
CA Aix Provence, 12 déc. 2024, RG 19/19430
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-3 ARRÊT AVANT DIRE DROIT DU 12 DECEMBRE 2024 (Réouverture des débats à l'audience du 18 février 2025) N° 2024/177 Rôle N° RG 19/19430 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFKOE Société JMK INVEST C/ [K] [C] EURL FINANCE IMMO S
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