Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 30 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 37 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/19454

    CA Paris, 19 avr. 2023, RG 19/19454

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 19 AVRIL 2023 (n° , 22 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/19454 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CA2XB Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Juillet 2019 -T

    Lire la décision → Vérifier la source 6440d816e704a005d1ed7075
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/19454

    CA Aix-en-Provence, 19 mai 2022, RG 19/19454

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-6 ARRÊT AU FOND DU 19 MAI 2022 N°2022/198 N° RG 19/19454 N° Portalis DBVB-V-B7D-BFKRE [K] [F] C/ Société LA CPAM ALPES-MARITIMES SASU CLINIQUE JUGE Copie exécutoire délivrée le : à : - SCP BADIE SIM

    Lire la décision → Vérifier la source 628730eec1d4e9057d61286c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles