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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/20537

    CA Paris, 23 févr. 2022, RG 19/20537

    Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 23 FEVRIER 2022 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/20537 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CA6IR Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 62172d8f2709eb7900faf8ac

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