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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 1995-5107
CA Versailles, 8 janv. 1998, RG 1995-5107
La société EIFFEL BRETAGNE a interjeté appel d'un jugement rendu contradictoirement le 17 janvier 1995 par le tribunal de grande instance de NANTERRE qui a : - validé la contrainte délivrée à son encontre par le GARP, GROUPEMENT DES ASSEDIC DE LA REGION PARISIENNE, pour un montant de 131.981,39 f
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