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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 1996-2800
CA Versailles, 20 mai 1999, RG 1996-2800
FAITS ET PROCEDURE Par contrat, en langue anglaise, en date du 11 juin 1990, intitulé "MEMORANDUM OF AGREEMENT" (memorandum d'accord), l'écrivain de langue anglaise, X... Y..., représenté à PARIS par la NOUVELLE AGENCE LITTERAIRE, a cédé à la société JEFA HEAD RECORDS, éditeur, le droit exclusif
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