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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 1996-7039
CA Versailles, 6 mars 1998, RG 1996-7039
Monsieur Jean X... a acquis, le 04 juillet 1994, un véhicule d'occasion B.M.W. type 525 1, vendu par Monsieur Y.... Celui-ci avait acquis le véhicule le 27 avril 1994 de la Société ASNIERES AUTO DIFFUSION ( A.A.D. ) dans le cadre d'une vente aux enchères organisée par la S.C.P. des commissaires-pris
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