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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 199605571

    CA Colmar, 6 déc. 2000, RG 199605571

    RÉPUBLIQUE FRANOEAISE PREMIERE CHAMBRE CIV1LE Section B AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 06/12/2001 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Mme GOYET, président de chambre, Mme MAZARIN, conseiller, Mme VIEILLEDENT, conseiller. RG No 1 B 199605571 GREFFIER

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c87dbd3db21cbdd85671

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