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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 1997/03460
CA Colmar, 2 oct. 2001, RG 1997/03460
PREMIERE CHAMBRE CIVILE Section A RG N 1 A 199703460 Minute N 1M Expédition à : Maîtres D'AMBRA ET BOUCON Maîtres ROSENBLIEH ET ASSOCIES Le 02/10/2001 Le Greffier république française au nom du peuple français COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 2 OCTOBRE 2001 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES
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