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max 2026-09-10 · âge 64 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 1997/6762 Tout effacer
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  • ca Cour d'appel de Nîmes n° 1997/6762

    CA Nîmes, 5 févr. 2002, RG 1997/6762

    COUR d'APPEL de N MES Arrêt n° 1ère CHAMBRE A Magistrat Rédacteur : Mme JEAN/SD RG : 6762/97 T.I TOULON du 07/11/83 EPX X... C/ EPX Y... Ce jour, CINQ FEVRIER DEUX MILLE DEUX à l'audience publique solennelle de la COUR d'APPEL de NîMES, CHAMBRES RÉUNIES, Monsieur DELTEL, Président, assi

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000006940949

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1