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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 1997-1807 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 1997-1807

    CA Versailles, 13 janv. 2000, RG 1997-1807

    Selon acte notarié du 27 septembre 1989, la société PROFIDIS & Compagnie a acquis de la société CIBEM, aux droits de laquelle se trouve la société DISCODIS, anciennement dénommée GEFIP et ensuite FIDIN, une friche industrielle située à SAINT GERMAIN LES ARPAJON (Essonne), d'une contenance totale de

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c852bd3db21cbdd84e99

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1