Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 46 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 1997-3060 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 10 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 1997-3060

    CA Versailles, 16 avr. 1999, RG 1997-3060

    FAITS ET PROCEDURE Le 6 février 1996, Monsieur X... a vendu à Monsieur Y... un véhicule automobile d'occasion 305 Peugeot au prix de 16.000 Francs. Le 30 juillet 1996, Monsieur Y... a fait assigner Monsieur X... devant le tribunal d'instance d'ECOUEN, afin de voir annuler la vente pour dol et sub

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c840bd3db21cbdd84b6f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1