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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 1997-3755
CA Versailles, 20 avr. 2000, RG 1997-3755
La SA d'HLM LE LOGEMENT FRANCAIS a licencié Monsieur X..., âgé de 59 ans, le 28 juin 1993, pour faute grave. Elle a cependant autorisé son salarié à effectuer son préavis, alors qu'aucune indemnité de licenciement ou de rupture n'a été versée. Le 5 janvier 1996, le G.A.R.P. a adressé une contrainte
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