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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 6 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 1997-4391

    CA Versailles, 14 mai 1999, RG 1997-4391

    FAITS ET PROCEDURE, Le 11 octobre 1991 Madame X... a fait l'acquisition d'un véhicule FIAT UNO 55 S moyennant le prix de 17.000 francs suite à une annonce parue dans le journal "LA CENTRALE DES PARTICULIERS" et offert à la vente par Monsieur Y.... Par actes d'huissier en date des 27 mars et 13

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c847bd3db21cbdd84c72

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