Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 60 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 5 ms
· tri date
-
ca Autre Cour d'appel de Pau n° 1998/00514
CA Pau, 28 oct. 2002, RG 1998/00514
JL/JL Numéro /02 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 2 ARRET DU 28/10/2002 Dossier : 98/00514 Nature affaire : Demande de révision de la prestation compensatoire Affaire : MR .X (X...) MLLE. Y... C/ MME.X RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS A R R E T prononcé par Monsieur LACROI
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles