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Filtres actifs Cours d'appel N° 1998/12043 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 1998/12043

    CA Paris, 16 juin 2000, RG 1998/12043

    COUR D'APPEL DE PARIS 5è chambre, section C X... DU 16 JUIN 2000 (N , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 1998/12043 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 27/01/1998 par le TRIBUNAL DE COMMERCE de PARIS 17è Ch. RG n : 1996/35333 Date ordonnance de clôture : 17 Ma

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c861bd3db21cbdd851e2

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