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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 1999/00181
CA Colmar, 21 nov. 2002, RG 1999/00181
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE Section A CL/CW R.G. N° 2 A 99/00181 Minute N° 2 M 1153.2002 Copies exécutoires à : La S.C.P. CAHN & ASSOCIES Maîtres D'AMBRA, BOUCON & LITOU-WOLFF Maîtres ROSENBLIEH, WELSCHINGER, WIESEL & DUBOIS Le 21 novembre 2002 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEA
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