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Filtres actifs Cours d'appel N° 1999/00387 Tout effacer

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ca Autre 27/09/2001 Cour d'appel de Colmar n° 1999/00387

CA Colmar, 27 sept. 2001, RG 1999/00387

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE Section A MS/MM RG N 2 A 199900387 MINUTE N 2M 903/2001 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s) à : Maître ROSENBLIEH ET ASSOCIES Maître D'AMBRA ET ASSOCIES Le 27/09/2001 Le Greffier république française au nom du peuple français COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 27/09/2

Lire la décision → Vérifier la source 6253c887bd3db21cbdd8585d

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