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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 1999/04253
CA Colmar, 15 juin 2001, RG 1999/04253
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE Section B AL/CW RG N 2 B 199904253 MINUTE N 2M 625.2001 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s) à : Maîtres D'AMBRA, BOUCON & LITOU-WOLFF Maîtres CAHN, LEVY & BERGMANN Maîtres BUEB & SPIESER Le 15 juin 2001 Le Greffier république française au nom du peuple français COUR D
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