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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 1999/05419
CA Colmar, 20 juin 2001, RG 1999/05419
MLG/Da PREMIERE CHAMBRE CIVILE Section B RG N 1 B 199905419 Minute N 1M Expédition à : Maîtres HEICHELBECH & associés Maîtres WEMAERE & CAMINADE Le Le greffier république française au nom du peuple français COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 20 JUIN 2001 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES X...
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