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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 1999/05933
CA Colmar, 12 déc. 2002, RG 1999/05933
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE Section A MS/CW R.G. N° 2 A 99/05933 Minute N° 2 M 1253.2002 Copies exécutoires à : Maîtres LAISSUE-STRAVOPODIS & BOUDET Maîtres WETZEL & FRICK Le 12 décembre 2002 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 12 DECEMBR
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