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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 1999/5354 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 1999/5354

    CA Nîmes, 30 mai 2001, RG 1999/5354

    FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Madame Marie-Hélène X..., salariée de la S.A. VERSION FRANOEAISE en qualité de voyageur, représentant, placier (V.R.P.), a saisi le Conseil de prud'hommes de Nîmes le 13 novembre 1992, réclamant à son employeur diverses sommes, au titre notamment de son licenciemen

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c88dbd3db21cbdd859a7

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1